Version Février 2024
Éditeur
Ce site internet est publié par la société I-Visa Services Co Ltd, société à responsabilité limitée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Ile Maurice sous le numéro – Business Registration Number C10097897, ayant son siège social Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius
Adresse e-mail : support@eta-uk.com Numéro de TVA : 27031036
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service(s) (le « Service » ou les « Services ») proposés sur ce site internet (le « Site ») par la société I-Visa Services Co Ltd (le « PRESTATAIRE »).
Ces CGS sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Service à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Définitions
CLIENT : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
Commande : toute action par laquelle le CLIENT passe une commande sur le Site, en sélectionnant le service souhaité (demande d’un ETA UK), en validant le processus de commande jusqu’au paiement du prix selon les conditions définies à l’article 5 des présentes CGS.
ETA UK : Un document de voyage officiel exigé par les autorités britanniques pour faciliter l’entrée des voyageurs éligibles. Ce formulaire essentiel permet d’accélérer les procédures d’entrée et de renforcer la sécurité aux frontières. En demandant l’ETA UK avant votre voyage, vous contribuez à simplifier votre passage aux frontières tout en respectant les exigences d’entrée au Royaume-Uni. Ce document obligatoire a été conçu pour rendre votre voyage au Royaume-Uni plus fluide, vous permettant ainsi de profiter pleinement de l’histoire riche, de la culture vibrante et des paysages magnifiques du pays.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Internet : réseau mondial d’échange de données constitué d’un ensemble de réseaux et de serveurs interconnectés via un réseau mondial de communications électroniques, accessible à tout utilisateur disposant d’un équipement informatique adapté.
PRESTATAIRE : la société I-Visa Services Co Ltd, telle qu’identifiée en en-tête des présentes.
Service : désigne l’ensemble des prestations fournies aux utilisateurs, accessibles via ce site.
Site : ce site internet, édité par le PRESTATAIRE.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit CLIENT ou non.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Service définissent la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du site internet, leur permettant d’obtenir un nouvel ETA UK pour leur voyage au Royaume-Uni.
L’utilisation de ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Toute commande d’un Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le CLIENT, à l’exclusion de toute autre disposition.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne.
En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.
Article 3 : Processus de commande
Le CLIENT souhaitant utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander un nouvel ETA UK doit :
Remplir le formulaire d’identification en fournissant de manière complète et exacte toutes les informations requises sur les formulaires correspondants accessibles aux pages suivantes :
Page de demande : Demande d’un nouvel ETA UK : https://www.visit-uk.net/fr/application
Après avoir dûment rempli le formulaire, le CLIENT devra le valider.
Une page récapitulative s’affichera alors, présentant :
Toutes les données saisies par le CLIENT dans le formulaire, afin qu’il puisse les vérifier.
Les caractéristiques essentielles du service demandé (« Commande » : demande d’un nouvel ETA UK, guides PDF, etc.), y compris les détails du prix conformément à l’Article L 221-14 du Code de la consommation.
Le CLIENT devra confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet « Je confirme mes informations ».
Après confirmation de la commande, le CLIENT sera redirigé vers une page « Informations de paiement », où il pourra saisir ses coordonnées bancaires et valider ces informations.
Une fois le paiement effectué, le PRESTATAIRE confirmera l’enregistrement de la commande par e-mail, en récapitulant les caractéristiques essentielles du service ainsi que le détail du prix.
Article 4 : Prix des services
4-1 : Demande d’un nouvel ETA UK
a) Frais de service
Les frais de service du PRESTATAIRE s’élèvent à 62,00 € TTC.
Ce tarif comprend :
b) Remboursement
Toute demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire disponible sur la page de contact en choisissant l’option « Je souhaite être remboursé », ou via le formulaire de remboursement en indiquant les informations suivantes :
Si le champ numéro de passeport est mal renseigné, la demande de remboursement ne pourra être traitée.
Si la demande n’a pas encore été traitée ou est en cours de traitement, le remboursement sera automatiquement accepté (à condition que le champ numéro de dossier corresponde bien à une demande existante et soit correctement renseigné). Le PRESTATAIRE s’engage alors à transmettre la demande de remboursement au partenaire de paiement sous 7 jours.
Toutefois, si l’ETA UK a déjà été traité (c’est-à-dire si le service a été entièrement exécuté), aucun remboursement ne sera accordé.
Le CLIENT ne peut pas demander de remboursement en raison de la non-réception d’un e-mail de confirmation de paiement ou d’acceptation du dossier. Certains facteurs indépendants du PRESTATAIRE (ex. : filtres anti-spam, adresse e-mail erronée) peuvent influencer la réception des messages.
En cas de besoin, le PRESTATAIRE pourra fournir au CLIENT une copie de l’e-mail envoyé, tous les envois étant archivés.
Service client : support@eta-uk.com
Fournisseur de paiement : Hipay SAS, Levallois-perret, France
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant le chiffrement des données et la protection des transactions.
Le PRESTATAIRE est contractuellement engagé envers le CLIENT uniquement après réception de l’autorisation de débit par l’organisme bancaire.
Article 6 : Délai d’obtention, Modification, Refus
6-1 : Demande d’un nouvel ETA UK
Le traitement prend généralement entre 12 et 72 heures, voire 1 à 6 heures dans la plupart des cas. En cas de mise en attente, ce délai peut être prolongé.
Une fois la demande traitée, le CLIENT recevra son ETA UK au format PDF par e-mail.
a) Modification
Une fois l’ETA UK envoyé, aucune modification ne pourra être apportée. Toute correction nécessitera une nouvelle demande.
Article 7 : Droit de rétractation
Étant donné le caractère urgent des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de maintenir une marge de sécurité pour éviter des conséquences potentiellement nuisibles pour le CLIENT en cas de retard, l'exécution des services demandés commence dès la validation du paiement et dès la réception du dossier complet, sans que les parties n'aient à soumettre leur engagement à un délai de réflexion, et ce, avant l'expiration du délai légal de rétractation, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article 8 : Données personnelles
Le PRESTATAIRE, en tant que responsable du traitement, est amené à effectuer un traitement des données personnelles destinées à répondre aux commandes du CLIENT et, de manière générale, pour des besoins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à faire en sorte que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site respectent la réglementation en vigueur.
Le traitement des données personnelles mis en œuvre sur le Site est fondé sur l'intérêt légitime du PRESTATAIRE à les mettre en œuvre.
La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis.
Toute personne physique, prouvant son identité, peut exercer son droit de questionner, d'accéder, de rectifier, de supprimer, de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes, et de limiter les données qui la concernent.
Toute personne physique a également le droit de s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Enfin, toute personne peut définir des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives générales concernent toutes les données personnelles relatives à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives spécifiques, qui concernent certains traitements de données mentionnés par ces directives, doivent faire l'objet d'un consentement spécifique enregistré auprès du responsable du traitement.
Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@eta-uk.com ou par courrier postal adressé à I-Visa Services Co Ltd, Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius, en joignant la copie d’un titre d’identité signé.
Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en visitant la page de confidentialité.
Cookies et autres traceurs
L'Utilisateur est informé que lors de la visite de ce Site, des informations peuvent être collectées automatiquement par l’utilisation des cookies qui sont automatiquement placés sur le logiciel du navigateur de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte que des cookies, comme décrits ci-dessous, puissent être placés sur sa machine conformément à cet article.
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Article 9 : Responsabilité
Le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour garantir la bonne exécution des services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits imprévisibles ou de causes extérieures hors de son contrôle, telles que définies par la législation en vigueur.
Le CLIENT est responsable des informations qu'il fournit lors de sa commande. En cas d'erreur dans le renseignement des informations nécessaires à l'obtention des documents (tels que nom, prénom, date de naissance, etc.), le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences pouvant en découler, y compris des retards ou de la non-validité des demandes.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation ou le visa demandé pour toute raison, y compris le refus des autorités compétentes ou un problème avec la demande, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée. Le CLIENT est invité à consulter et à suivre les instructions fournies par les autorités compétentes avant toute demande.
Article 10 : Modifications des Conditions Générales de Vente
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification prendra effet dès leur publication sur le Site, sauf disposition contraire spécifiée lors de la mise en ligne.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles qui sont accessibles au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du CLIENT, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur, empêchant l’exécution totale ou partielle des obligations prévues par les présentes conditions.
En cas de force majeure, le PRESTATAIRE informera le CLIENT dans les plus brefs délais et mettra tout en œuvre pour reprendre l'exécution des services dès que possible.
Article 13 : Durée de validité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente restent valables jusqu'à leur modification ou leur remplacement. Elles sont applicables à toute commande passée après leur mise en ligne, sauf dans le cas d'une acceptation préalable d'une version différente par le CLIENT.
Article 14 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve au moment de la validation de sa commande. La commande ne pourra être validée qu'après acceptation des présentes Conditions.
Ainsi, en validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.
Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux développements techniques et/ou plus largement à son système d’information.
En cas de modification des Conditions Générales de Services, toute personne autorisée pourra utiliser le Site uniquement après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Services, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de leur nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales de Services modifiées entraînera l'impossibilité d'accéder aux services du Site.
Article 16 : Conservation et archivage
L’archivage des commandes et factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable, de manière à garantir une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause annulée ou invalide par une clause qui se rapproche le plus en contenu de celle initialement convenue. De plus, le fait que le PRESTATAIRE ne fasse pas usage, pendant un certain délai, de l'une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à les faire valoir à l'avenir.
Article 18 : Droit applicable / Juridiction / Modes alternatifs de résolution des litiges
18.1. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'acceptation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions sera de la compétence des juridictions françaises.
18.2. Médiateur de la consommation
En cas de litige et après avoir contacté le service client du professionnel, tout CLIENT a la possibilité de contacter un médiateur de la consommation GRATUITEMENT, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur auquel le CLIENT peut s'adresser sont les suivantes :
https://www.mtv.travel/ sur l'URL https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
